COMMENT OBTENIR LE GOLDEN VISA, PERMIS DE RÉSIDENCE À MARBELLA

Qu’est-ce que le Golden Visa et le permis de résidence pour les investisseurs?

Impulsé par l’objectif d’attirer l’arrivée de capital, le gouvernement espagnol a introduit en 2013 un nouveau cadre juridique qui facilite le mouvement et le séjour des investisseurs étrangers en Espagne.

La loi 14/2013 (plus tard modifiée par la loi 25/2015) facilite l’entrée des investisseurs et établit un système agile et spécifique d’octroi de visas et de permis de séjour pour les étrangers qui ont choisi l’Espagne comme lieu privilégié d’investissement .

Quels avantages donne la loi aux investisseurs pour obtenir des visas et des permis de séjour? Les deux instruments introduits par la loi afin de faciliter la vie des investisseurs en Espagne sont le Golden Visa España (visa de résidence pour les investisseurs) et le permis de séjour pour les investisseurs.

 

QU’EST-CE QUE LE GOLDEN VISA ESPAGNE?

Le Golden Visa Espagne est un visa de séjour spécial pour les investisseurs qui vous permet de résider pendant un an sur l’ensemble du territoire national et qui est accompagné d’un permis de travail.

Le Golden Visa permet également au détenteur d’amener en Espagne son parent, son conjoint ou son partenaire enregistré, les enfants mineurs et les enfants de plus de 18 ans qui dépendent économiquement d’eux.

 

INVESTISSEMENT NÉCESSAIRE POUR OBTENIR LE GOLDEN VISA ESPAGNE

Qui peut présenter une demande pour obtenir le Golden Visa en Espagne? Toute personne qui a réalisé un investissement important dans notre pays et qui satisfait un certain nombre d’exigences qui seront abordées dans la section suivante.

Un investissement important est défini comme celui qui répond à l’un des trois critères suivants:

1). L’acquisition de biens immobiliers en Espagne, avec un investissement égal ou supérieur à 500.000€ libres de charges (visitez ici les propriétés d’au moins 500.000€ permettant d’ obtenir le Golden Visa Espagne).

2). Un investissement de capital initial pour une valeur égale ou supérieure à:

– Un million d’euros en dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles.

– Un million d’euros en fonds d’investissement.

– Un million d’euros en actions ou en participation de sociétés espagnoles ayant une activité commerciale réelle.

– Deux millions d’euros en titres du Trésor public espagnol.

3). Un projet d’entreprise à développer en Espagne et reconnu comme étant d’intérêt général. Pour ce dernier, il faut respecter au moins l’une des conditions suivantes.

– Création d’emplois.

– Faire un investissement avec un impact socio-économique pertinent dans la zone géographique dans laquelle l’activité doit être menée.

– Contribution pertinente à l’innovation scientifique et/ou technologique.

 

AUTRES EXIGENCES POUR L’OBTENTION DU GOLDEN VISA ESPAGNE

En plus d’être des investisseur, les demandeurs du Golden Visa Espagne doivent satisfaire les exigences suivantes:

— Ne pas avoir de condamnation judiciaire au cours des 5 dernières années, soit en Espagne, soit dans tout autre pays où vous ayez déjà résidé.

— Ne jamais avoir reçu un refus d’entrée dans les pays Schengen ou dans n’importe quel pays avec lequel l’Espagne a conclu des accords d’immigration.

— Ne pas avoir entré ou resté illégalement sur le territoire espagnol.

— Avoir contracté une assurance médicale publique ou privée pour couvrir votre séjour en Espagne.

— Même si vous avez le droit de travailler en Espagne, le demandeur du Golden Visa doit disposer de moyens financiers suffisants pour fournir à ses besoins sans travailler (et aussi pour sa famille, le cas échéant).

“Moyens suffisants” signifie un dépôt bancaire de 26.400€ pour l’investisseur et 6.600€ pour chaque membre de sa famille par année.

— Ne pas souffrir des maladies contagieuses énumérées dans le Règlement sanitaire international de 2005.

 

QUELS DROITS J’OBTIENS AVEC LE GOLDEN VISA ESPAGNE

Pas seulement celui de résider sur le territoire national, mais bien plus. Voyons:

— Résider sur le territoire national espagnol pendant un an.

— Travailler sur ce territoire.

— Circuler librement pour tous les pays membres du Traité de Schengen pour une durée maximale de 90 jours sans avoir à demander de visa supplémentaire.

— Faire venir vos proches en Espagne, avec la même couverture du Golden Visa. Le Golden Visa Espagne est étendu à l’époux ou partenaire enregistré d’un autre type, aux enfants mineurs, aux parents à charge du titulaire et de son partenaire et aux enfants adultes qui sont dépendants, c’est-à-dire, qui ne peuvent pas gagner leur vie par eux-mêmes.

En revanche, les enfants ou les parents qui ne sont pas objectivement dépendants devront présenter une demande de visa par leurs propres moyens. La seule exigence pour les parents est de prouver l’absence de condamnations judiciaires, l’entrée illégale dans le territoire de Schengen et les refus de visa.

 

DOIS-JE RÉSIDER ET PAYER DES IMPÔTS EN ESPAGNE AYANT LE GOLDEN VISA?

— Je n’ai aucune obligation de passer des séjours en Espagne.

— Je ne dois pas être un résident fiscal en Espagne.

Certaines personnes sont préoccupées par le fait que le Golden Visa puisse comporter des obligations de résidence ou de paiement d’impôts: est-ce que le Golden Visa m’oblige à résider en Espagne pendant un certain temps ou de voyager en Espagne pour faire des démarches? Dois-je payer mes impôts en Espagne si je suis titulaire du Golden Visa?

Nous pouvons vous donner la bonne nouvelle que la réponse à ces questions est négative dans les deux cas. En effet:

— Le titulaire du Golden Visa n’a aucune obligation de séjourner en territoire espagnol. Il n’y a pas d’exigence de séjour minimum et, en fait, conformément à la modification de la loi introduite en 2015, il n’y a même plus l’obligation de voyager en Espagne au moins une fois pendant la période de validité du visa, si l’on souhaite obtenir son renouvellement ou un permis de séjour.

— Le Golden Visa n’oblige pas à être résident fiscal en Espagne. Si le régime fiscal de votre pays d’origine ou de résidence est plus favorable, vous pouvez le maintenir sans aucun problème.

Par conséquent, vous ne devrez pas vous préoccuper pour votre patrimoine global et pour vos revenus. Logiquement, il faudra payer en Espagne les impôts correspondants aux investissements réalisés dans notre pays.

En effet, nous devons distinguer entre un visa de séjour (ou un permis de séjour) et la résidence fiscale. Une personne est considérée comme résidente fiscal en Espagne si elle se trouve dans l’une de ces deux circonstances:

– Passer plus de 183 jours dans le pays pendant l’année civile (les absences sporadiques ne sont pas prises en compte).

– Avoir en Espagne le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement. Le système juridique comprend que le noyau d’intérêts vitaux est dans notre pays lorsque le conjoint (non légalement séparé) et les enfants mineurs qui dépendent du contribuable ont leur résidence habituelle en Espagne.

 

CE QUE LE GOLDEN VISA ESPAGNE NE PERMET PAS

— Résidence permanente: pour l’obtenir, il faut compléter une procédure distincte.

— Assistance dans le système de santé espagnol:. Les soins de santé sont à la charge de l’assurance maladie obligatoire. Les urgences sanitaires en Espagne sont adressées gratuitement, même pour les immigrants irréguliers.

— Ajoutez les impôts au prix de l’achat d’une maison pour obtenir le minimum: si vous achetez une propriété, les impôts ne sont pas comptabilisées afin d’atteindre le minimum de 500.000€ qui donne droit au visa d’or.

— Appliquer rétroactivement mes investissements précédents à la loi: la loi qui réglemente le visa d’or est entrée en vigueur le 28 septembre 2013, de sorte que les investissements effectués avant cette date ne sont pas comptabilisés lors de l’obtention du visa. Ses termes ne s’appliquent pas rétroactivement.

 

DOCUMENTS À PRÉSENTER POUR OBTENIR LE GOLDEN VISA ESPAGNE

Quels sont les documents que je dois présenter pour obtenir le Golden Visa Espagne?

1). Formulaire de demande de visa de séjour dans un modèle officiel, en double exemplaire et dûment rempli par le demandeur.

2). Carte d’identité valide (photocopie de toutes les feuilles du passeport, qui doit avoir au moins un an de validité, accompagné d’une traduction officielle correspondante en espagnol).

3). Original et copie de la police d’assurance médicale obligatoire, publique ou privée.

4). Certificat d’absence de condamnation judiciaire au cours des cinq dernières années. Le(s) certificat(s) doivent être obtenus auprès des institutions compétentes dans chacun des pays où le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années. Une traduction officielle sera requise.

5). Relevé de compte bancaire indiquant la possession de fonds suffisants pour l’entretien du demandeur (et de sa famille, le cas échéant) en Espagne.

6). Certificat de mariage, enregistrement de couple et/ou naissance des enfants, si l’extension du visa est demandée simultanément aux membres de la famille. Dans le cas des enfants à charge et des parents, certificat officiel accréditant la dépendance. Ces documents doivent être accompagnés d’une traduction officielle correspondante.

7). Documents prouvant les investissements réalisés. Plus précisément:

– Si c’est une maison, copie des écritures.

– Actions et capitaux propres non cotés en bourse: déclaration d’investissement présentée au Registre d’investissement du Ministère de l’économie.

– Actions cotées en bourse: document d’intermédiaire financier enregistré auprès de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières (CNMV) ou de la Banque d’Espagne.

– Fonds d’investissement, fonds d’investissement fermés ou fonds de capital-risque constitués en Espagne: un certificat de la société de gestion de fonds, constituée en Espagne, dûment enregistrée auprès de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières.

– Dette publique espagnole: certificat de l’institution financière ou de la Banque d’Espagne indiquant que le demandeur a été le seul titulaire des titres pour une période d’au moins cinq ans.

– Dépôts bancaires: certificat des entités qui montre que le demandeur est le seul propriétaire de ceux-ci.

– Projet commercial en Espagne: rapport favorable établi par le Bureau économique et commercial de la démarcation géographique où l’on va demander le visa. Le rapport doit prouver que le projet a des implications d’intérêt général.

Pour obtenir le rapport, il est nécessaire de présenter un plan d’affaires du projet qui comprend les aspects suivants: le profil personnel de l’investisseur, le nombre d’emplois à créer, les caractéristiques et la qualification de chacun d’eux, la zone géographique où le projet sera exécuté, montant de l’investissement et origine de la même.

Important: Les documents à soumettre pour l’obtention du Golden Visa devront être présentés dans le consulat espagnol correspondant dans le pays d’origine du demandeur. Il peut être présenté par l’intéressé ou par un représentant dûment autorisé.

Tous les documents soumis devront être traduits en espagnol par un traducteur officiel. Tout document public étranger doit être préalablement légalisé ou, le cas échéant, apostillé.

 

PROCÉDURE D’OBTENTION DU GOLDEN VISA ESPAGNE

Les documents doivent être soumis au consulat espagnol dans le pays d’origine du demandeur, en personne ou par un représentant dûment autorisé par écrit. La procédure d’obtention du Golden Visa Espagne est relativement rapide.

Les autorités disposent d’une période de 20 jours pour donner réponse à la demande à partir de la date à laquelle elles ont été déposées. Si les autorités ne refusent pas la demande dans ce délai, le Golden Visa est accordé automatiquement.

Important: Sous demande, nos services juridiques spécialisés conseillent nos clients pendant ce processus ou effectuent toutes les procédures directement.

 

AUTORISATIONS DE RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS À MARBELLA

Le permis de séjour pour les investisseurs peut être demandé si l’étranger est en possession d’un visa de résident pour les investisseurs (Golden Visa) en vigueur ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendrier après l’expiration dudit visa, avec la condition qu’il ait effectué au moins une entrée sur le territoire espagnol avec le visa de l’investisseur.

Si l’investisseur étranger se trouve légalement en Espagne avec un visa de touriste et ne détient pas le visa de résidence pour les investisseurs, il peut également demander la résidence pour les investisseurs.

Dans le cas des candidats qui se trouvent légalement en territoire espagnol, les demandes de permis de séjour pour investisseurs sont présentées dans l’Unité des grandes entreprises et des collectifs stratégiques de Madrid, que ce soit en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, ce qui les sauvera la procédure consulaire ordinaire.

Questions à considérer:

— Quel est le délai pour l’obtention d’un permis de séjour pour les investisseurs en Espagne? Tout comme dans le cas du Golden Visa, les demandes de résidence doivent être résolues dans un délai de 20 jours ouvrables. Si les autorités ne répondent pas dans ce délai, l’autorisation sera accordée automatiquement, en raison d’un silence administratif.

— Quelle est la période de résidence pour les investisseurs qui portent un permis de sejour? Initialement, le permis de séjour pour les investisseurs en Espagne a une validité de 2 ans, renouvelable pour des périodes successives de 5 ans, si la condition de maintien de l’investissement est respectée.

— Quels sont les droits obtenus à travers le permis de sejours? Fondamentalement, les mêmes qu’avec le visa, c’est-à-dire le séjour et le travail en territoire espagnol: seulement le terme est plus long.

— Dois-je payer mes impôts en Espagne si j’ai un permis de séjour? Comme dans le cas du Golden Visa, la réponse à cette question est négative. Il est nécessaire de distinguer les visas de résidence, les permis de séjour et la résidence fiscale.

Une personne est considérée comme résidente fiscal en Espagne si elle se trouve dans l’une de ces deux circonstances:

1). Passer plus de 183 jours dans le pays pendant l’année civile (les absences sporadiques ne sont pas prises en compte).

2). Avoir en Espagne le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement. Le système juridique comprend que le noyau d’intérêts vitaux est dans notre pays lorsque le conjoint (non légalement séparé) et les enfants mineurs qui dépendent du contribuable ont leur résidence habituelle en Espagne.

Comme on voit, la loi ne dit rien sur le fait d’avoir ou non un permis de séjour. Le statut de résident ou de non-résident doit être considéré séparément de l’obligation ou non de payer des impôts en Espagne.

 

DOCUMENTS POUR OBTENIR L’AUTORISATION DE RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS

Exactement la même que je présente pour l’obtention d’un visa de séjour; seulement le formulaire de candidature sera celui correspondant à l’autorisation de séjour.

Tous les documents soumis doivent être traduits en espagnol par un traducteur officiel. Tout document public étranger doit être préalablement légalisé ou, le cas échéant, apostillé.

 

COMMENT OBTENIR LA NATIONALITÉ ESPAGNOLE

L’une des façons d’obtenir la nationalité espagnole est par résidence. Pour l’obtenir, le candidat doit avoir passé dix ans de résidence légale, suite et immédiatement avant la demande.

Visitez ici les propriétés d’au moins 500.000€ permettant d’ obtenir le Golden Visa Espagne.

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